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Prélèvement à la Source : source de tous les dangers

prelevement a la source siteCommuniqué du syndicat des Finances Publiques.

Le projet de Loi de Finances pour 2017, instaure par son article 38 la mise ne place du prélèvement à la source (PAS).

 

 

Présenté par le gouvernement comme une évolution moderne et bénéfique pour le contribuable, la CGT fait l’analyse que le P.A.S est lourd de menaces pour les citoyens et nos services publics.

Halte aux idées reçues :

• Un système plus simple ?

1/ L’obligation de faire une déclaration sera maintenue tous les ans.

2/ Concernant le taux de prélèvement : il vaut mieux parler des taux. En effet la théorie se complexifie très vite, même si le projet prévoit qu’un taux moyen calculé sur le niveau d’imposition de l’année précédente pourra être appliqué. En fonction de leurs situations personnelles, les contribuables devront anticiper l’application d’un taux approprié à chacun dans une multitude de possibilités.

• Un système plus juste ?

Le taux sera calculé sans tenir compte de tous les crédits d’impôt. Seulement certains si l’on en croit les amendements proposés au Parlement seraient pris en compte (pour les services à la personne et les gardes d’enfants).Pour les autres il faudra attendre l’année suivante. En conséquence les particuliers devront faire une avance de trésorerie. De même, cette avance de trésorerie touchera particulièrement les jeunes qui entrent dans la vie active (qui aujourd’hui payent l’impôt un an après avoir perçu le salaire).

• Un système plus sûr pour le contribuable ?

La réforme est vendue avec l’argument que le net perçu par le salarié après prélèvement sera un net consommation. Présenter les choses ainsi est tout simplement faux. Dans de nombreux cas, il y aura un complément d’impôt à verser au trésor après établissement de la déclaration. Nous pourrons y revenir si vous le souhaitez avec des exemples précis et clairs.

D’autres problèmes peuvent surgir pour les contribuables : si le prélèvement sur la paye est trop fort, le salaire perçu sera diminué à tort avec les conséquences sur lebudget du ménage. Le remboursement interviendra l’année suivante.

La multiplication des interlocuteurs (Administration – Collecteurs) allongera les délais de rectification (ce qui actuellement peut être traité en 2 semaines pourra mettre plusieurs mois pour être pris en compte).

L’entreprise collecteur : un choix à risque

• Un pouvoir excessif Avec la collecte de la TVA (plus de 50 % des recettes de l’État), l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, les entreprises détiendront près de 85 % des recettes fiscales. Elles auront dans leurs mains la quasi-totalité du budget de l’Etat et donc un formidable moyen de pression.la confidentialité. Aujourd’hui, les agents de l’administration fiscale sont soumis à un secret professionnel rigoureusement contrôlé. Avec la réforme, l’employeur pourra disposer d’informations privées sur ses salariés.

• Les recettes fiscales

Le taux d’encaissement de l’impôt sur les revenus est actuellement de 98,5 %. Pour les impôts professionnels (en particulier la TVA) ce taux est bien inférieur. Comment ne pas craindre une diminution des rentrées fiscales ? Ce qui obligatoirement conduira à une hausse des impôts et des taxes, et, des restrictions sur les services publics qui toucheront tout le monde et en particulier les plus démunis. A l’heure où ce gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé, met en place une politique qui vise à diminuer ses dépenses notamment en supprimant des postes de fonctionnaires, en gelant leurs salaires, enfermant des services publics, tout en octroyant des cadeaux aux entreprises (CICE, Pacte de responsabilité…), prendre le risque de perdre ainsi des recettes stables et certaines est pour le moins étonnant. En réalité, certains politiques et experts de tous bord s’entendent pour le dire, cette réforme préparerait la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu

• L’affaiblissement du financement de notre protection sociale. La disparition de la CSG mise en place pour financer notre sécurité sociale pourrait entraîner une diminution des prestations dont chacun bénéficie (allocations familiales, remboursements médicaux, allocations chômage, retraites…).

•La mise en place d’un taux unique.  Les plus faibles verraient alors un prélèvement injuste diminuer encore leur revenus, les plus aisés paieraient moins d’impôts. A l’inverse la CGT porte une réforme de la fiscalité. Là où le PAS tend vers un taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu, il faut rendre l’impôt plus juste, donc, plus progressif et supprimer les avantages fiscaux qui ne permettent que l’accroissement du patrimoine des plus aisés.

Lutter contre l’évasion fiscale : Au lieu de supprimer des postes et des services de proximité, la CGT exige les moyens humains et matériels pour lutter contre la fraude fiscale à grande échelle (estimée entre 60et 80 milliards d’euros par an).

 

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