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Quand la fraude sert de prétexte à la casse sociale.

COMMUNIQUE DU GROUPE CGT du CA de la CNAF

Le plan de relance Gouvernemental fait la part belle aux milieux de la grande entreprise et de la finance excluant les 100 Milliards de financement publics dont ils vont quasi exclusivement bénéficier de toute contrepartie en matière de garantie de l’emploi et de nouveau modes de développement respectueux du développement social et environnemental.

Le tout accompagné d’une nouvelle manne de plusieurs Milliards d’exonération de cotisation sociale qui vont plonger les comptes de la sécu dans le rouge.

C’est le moment choisi par le Parisien du 9 Septembre et d’autres médias audiovisuels pour relancer le tapage médiatique d’une campagne de dénigrement des dépenses sociales en mettant en scène les grands dommages qu’engendrerait la fraude sociale.

Rapports émanant de la cour des comptes, puis d’un parlementaire UDI donnent l’occasion de sonner la charge.

Tout y est prétexte pour faire des amalgames entre des prestations ou des statistiques qui n’ont rien à voir et y compris avec de nauséeuses suggestions sur la fraude provenant de l’étranger !

Bien que les données vérifiées estiment à moins de 0.30% le coût de cette fraude au regard des sommes concernées

Ainsi le chien galeux c’est l’assuré social, le malade dont la couverture maladie diminue sans cesse, le « bénéficiaire » de minima sociaux qui ne peut que survivre, le salarié auquel il faut verser une prime d’activité financé par les budgets publics et sociaux tant le patronat et le Gouvernement mégotent sur les salaires et le SMIC…

Bien sûr pas un mot des tricheries patronales sur le chômage partiel*, des stratégies d’optimisation fiscale pour échapper à l’impôt des entreprises, pas celles sur les travailleurs détachés surexploités, par celles sur l’évasion fiscale…

Pas un mot non plus des 33.4 millions de contrôles annuel effectués dans les CAF concernant 7 Millions d’allocataires et des risques que comportent pour les libertés individuelles ces interconnexions de fichiers de particulier dont les informations fiscales, salariales et de santé intéressent fortement les multinationales des assurances, des banques ou de la santé.

D’ores et déjà la crise sanitaire et sa gestion par le Gouvernements augurent des conséquences sociales dramatiques pour les salariés, la grande majorité des ménages et des jeunes de notre pays.

Divers observateurs et études s’accordent pour dire dans cette période l’inégalité accrue de situation sanitaire, économique et sociale qui, touchent celles et ceux qui ont assuré en présentiel la continuité des activités de production et de service.

Des millions de familles ont vu leurs ressources amputées par le chômage partiel et tous voir leurs dépenses du quotidien s’accroitre ; par des hausses de prix sur les produits alimentaires, par de nouvelles dépenses imposées par les nécessaires mesures de protection sanitaires.

Pendant ce temps les grandes fortunes se sont encore enrichies accroissant parfois de façon spectaculaire leurs revenus et patrimoine.

Alors cherchez l’erreur…

*Fraude au chômage partiel :

Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs millions de salariés ont été placés en activité partielle. La DARES comptait 7,2 millions de salariés en mars, 8,8 millions en avril (soit près de la moitié des salariés du privé), avant que les chiffres ne redescendent, tout en restant au-dessus du million.

Face à l’urgence liée au confinement, le Gouvernement a largement assoupli les modalités d’autorisation de placement en activité partielle et le versement des allocations aux entreprises.

Un rapport parlementaire présenté le 15 septembre 2020 a insisté sur le fait que cette simplification a ouvert la porte à de nombreux types de fraudes de la part des entreprises, et invite à multiplier les contrôles. En juillet, sur 25.000 contrôles, 1.400 ont abouti sur des suspicions de fraude. En septembre, Elisabeth Borne annonçait que près de 400 procédures pénales étaient engagés pour des questions de fraude en lien avec l’activité partielle.

Le rapport a identifié les principaux types de fraudes possibles :

  • Salarié fictif : l’employeur déclare un salarié fictif pour toucher l’allocation, ou embauche le salarié pour le placer immédiatement en activité partielle avec un salaire important et met fin au contrat avant la fin de la période d’essai.
  • Travail dissimulé : le salarié a continué de travailler alors qu’il était en activité partielle. Si cela concerne le travail en présentiel, il est probable que les entreprises ayant recouru au télétravail soient les plus concernées. C’est-à-dire que l’employeur place ses salariés en activité partielle et leur demande de rester chez eux, mais ils doivent quand même télétravailler.
  • Congé / arrêt maladie : un salarié en congé ne peut pas être en activité partielle, il doit donc être rémunéré normalement et l’employeur ne peut pas toucher d’allocation pour ce salarié. Même chose pour les salariés placés en arrêt maladie.
  • Sous-traitance / intérim : l’employeur place en activité partielle des salariés et a recours à de la sous-traitance ou de l’intérim pour prendre temporairement en charge l’activité normalement réalisée par les salariés.
  • Gonflement des salaires : l’employeur déclare à l’administration des salaires supérieurs à ceux réellement perçus par les salariés pour augmenter l’allocation qu’il perçoit, sans augmenter l’indemnité versée aux salariés.
  • Production de faux documents : cela concerne, par exemple, l’utilisation de faux numéros siret par les sociétés.

Il ne s’agit là que d’exemples, et d’autres types de fraude peuvent exister dans les entreprises…

 

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