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Précarité énergétique : fin de trêve hivernale depuis le 31 mars 2022 !

Communiqué de Presse Droit à l’Energie SOS Futur.

La trêve hivernale sanctuarise le logement pendant la saison froide. Cette sanctuarisation s’étend aux fournisseurs d’énergie. Concrètement, les opérateurs ont l’interdiction de couper l’électricité et le gaz dans les foyers durant la trêve hivernale, qu’elle que soit la situation notamment en cas de factures impayées.

Attention : pour autant, les consommations d’énergie durant cette période restent dues !

La trêve hivernale n’est pas une fin en soi ! Une loi décrétant l’énergie comme un bien vital à la vie et le droit à l’accès à l’énergie comme un droit fondamental opposable, interdisant les coupures pour cause de pauvreté toute l’année serait nécessaire pour réellement lutter contre la précarité énergétique et ses conséquences.

Les hausses des prix du gaz et de l’électricité aggravent cette la précarité énergétique et de plus en plus de ménages sont touchés. Tous les indicateurs sont au rouge, il y a urgence à prendre des vraies mesures !

Les causes de la précarité énergétique reposent sur trois facteurs :
 la faiblesse des revenus du foyer,
 une mauvaise isolation du logement,
 le coût élevé de l’énergie.

L’électricité n’est pas une marchandise mais un produit vital à la vie. Elle doit être sortie de la loi du marché. Comme pour d’autre besoins vitaux, ce sont plus de services publics dont nous avons besoin. Pour l’énergie, il est essentiel de préserver les tarifs réglementés de vente de l’électricité comme du gaz, de sauvegarder la solidarité par la péréquation tarifaire sur l’ensemble du territoire et augmenter fortement le montant du chèque énergie.

C’est pour cela que l’ONG « Droit à l’Energie » revendique :
 L’interdiction des coupures de l’électricité et du gaz toute l’année.
 La baisse des taxes de l’électricité et du gaz avec une TVA à 5,5% en les reconnaissant comme produits de première nécessité
 La suppression de la CSPE pour les ménages en précarité énergétique
 Le maintien des tarifs réglementés en électricité et en gaz
 La revalorisation des revenus des foyers (salaires et pensions)
 Un programme de rénovation thermique à la hauteur des enjeux sans reste à charge pour les familles les plus modestes.
 La sortie du marché de l’électricité et du gaz par la révision des directives européennes.
 L’effacement de la dette pour les familles en précarité énergétique.
 Inscrire l’accès à l’énergie comme droit fondamental dans la constitution.

Aujourd’hui tout le monde reconnait que l’augmentation exponentielle des prix de l’électricité et du gaz font augmenter le nombre de foyers en situation de précarité énergétique et fragilisent les plus modestes qui n’ont plus les moyens de régler leur facture. Il y a urgence d’agir au plus près d’eux
pour interdire les coupures.

Droit à l’énergie SOS FUTUR encourage les maires à prendre des arrêtés municipaux interdisant les coupures de gaz et d’électricité sur leur commune. En ce sens, nous apportons tout notre soutien à Michèle Picard, Maire communiste de Vénissieux, qui porte depuis de nombreuses années par son courage politique, le droit à l’énergie en prenant des arrêtés municipaux sur son commune interdisant les coupures.

Nous la soutenons ce 12 mai 2022 devant le tribunal administratif, saisi par le préfet, pour invalider cet arrêté anti coupure.
Nous appelons les Maires à avoir ce courage politique qui fera avancer en France le droit à l’accès à l’énergie pour tous comme droit fondamental en interdisant sur leur commune la privation
d’électricité et de gaz des plus pauvres de la société. Pour que ce droit fondamental soit inscrit dans la constitution, nous appelons aussi les futurs Députés à s’engager à porter l’interdiction des
coupures toute l’année pour cause de pauvreté.

Montreuil, le 6 mai 2022

 

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