Le conseil des Prud’hommes

imagesCACRTRSAPour faire respecter vos droits individuels et collectifs, vous pouvez avoir recours aux conseils de prud’hommes. Il existe deux conseils de prud’hommes dans le département : Villefranche sur Saône et Lyon. Les élus CGT prud’homaux sont à vos côtés, ils agissent pour défendre vos intérêts de salarié et les garanties collectives.

 Que font les prud’hommes ?

Depuis la loi du 18 janvier 1979, la compétence des conseils de prud’hommes a été étendue à l’ensemble des différends d’ordre individuel nés du contrat de travail. 

Les litiges tranchés habituellement par le Conseil de prud’hommes sont divers. Dans la quasi-totalité des cas, ils sont jugés suite à la demande d’un salarié (dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement des salaires, indemnités de licenciements, etc.). 

Outre la séparation en deux collèges (employeurs et salariés), le Conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections : industrie, commerce, agriculture, activités diverses et encadrement. Les litiges sont examinés par la section correspondant à l’activité principale de l’employeur ou par la section encadrement si le litige concerne un salarié de l’encadrement. Dans chacune de ces sections, existent au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement. 

Comment fonctionnent les prud’hommes ?

Chaque affaire passe obligatoirement devant un Bureau de conciliation qui s’efforce de concilier l’employeur et le salarié. Ce Bureau de conciliation ne rend pas de jugement sur le fond. Ce sont les parties qui décident de s’accorder ou non sur tout ou partie du litige. Il est établi un procès-verbal de conciliation. 

Le Bureau de conciliation peut décider par ordonnance certaines mesures (délivrance de pièces légales, versement d’une provision sur salaire…) qui sont immédiatement exécutoires. Toutefois, un accord entre les parties peut encore intervenir ultérieurement à tout moment de la procédure. Si cette tentative de conciliation ne réussit pas, le litige est porté devant un Bureau de jugement. 

Avant de se prononcer, le Bureau de jugement entend les parties et examine le dossier, il peut éventuellement citer des témoins et ordonner toutes mesures d’informations complémentaires. 

Les parties se présentent devant le bureau de jugement composé de quatre conseillers prud’hommes – 2 employeurs et 2 salariés – et d’un greffier. Si les deux parties sont présentes, l’affaire est dite « retenue ». Les débats ont alors lieu : ils sont publics et la procédure est orale, avec obligation de communication des pièces entre les parties. À la fin de l’audience, les conseillers se retirent pour délibérer. Ils prennent alors leur décision à la majorité absolue ; en cas d’égalité des voix, l’affaire est renvoyée devant une nouvelle audience du bureau de jugement, présidée cette fois par le juge départiteur, dans un délai d’un mois. Une fois la décision arrêtée par les juges, elle est prononcée à une date ultérieure à l’audience. 

Plusieurs recours sont alors possibles pour la partie qui n’est pas satisfaite du jugement : opposition, appel, pourvoi en cassation. 

Référé

En cas d’urgence, le référé prud’homal permet un traitement très rapide du litige. La décision des juges est alors toujours provisoire. En matière de salaires impayés notamment une provision est souvent accordée au créancier.

Une procédure peu formaliste 

La procédure prud’homme est orale et gratuite. Cependant, les frais d’expertise et d’huissiers sont à la charge des parties. Une partie peut demander aux juges que ses frais soient mis à la charge de l’adversaire. L’aide judicaire peut être accordée. 

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. 

Les parties peuvent se faire assister soit par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, soit par un délégué permanent ou non d’une organisation syndicale ou patronale, soit par leur conjoint, concubin et pacsé soit par un salarié de l’entreprise ou de l’établissement. 

Le conseil de prud’hommes : Les conseillers prud’hommes sont élus tous les 5 ans par les salariés et les employeurs / Aux dernières élections du 3 décembre 2008 la CGT du Rhône avec près de 34 % des voix a conforté sa place de première organisation syndicale permettant ainsi d’élire 49 conseillers prud’hommes salariés au conseils de LYON et de Villefranche / C’est autant d’élus garants d’une justice du travail au service de celles et ceux qui quotidiennement subissent les conséquences d’une politique patronale basée sur une rentabilité maximum au mépris des droits des salariés.

 AIDE JURIDICTIONNELLE

 Section 1ère instance Palais de Justice – 67, rue Servient

69433 Lyon Cedex 03

Du lundi au vendredi accueil de 8 h à 17 h

Tél (standard) 04 72 60 72 12

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